Le certificat de cession est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Il fait régulièrement l’objet de modifications.
En effet, le certificat de cession ancien format, autrement appelé formulaire Cerfa 13754*03, devait être déposé en préfecture par le vendeur.
Désormais, le certificat de cession ancien format a été remplacé par le nouveau certificat de cession, appelé Cerfa 15776*02. Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches s’effectuent intégralement en ligne.
Le certificat de cession ancien format est-il encore valide ?
Le certificat de cession ancien format n’est plus valable. Le certificat de cession en vigueur est le formulaire Cerfa 15776*02.
Il n’est pas impossible que l’ancien format du certificat de cession soit encore présent en ligne. Néanmoins, il est conseillé d’utiliser la dernière version en vigueur.
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se rendre directement en préfecture pour déclarer la cession de son véhicule. Les démarches sont entièrement dématérialisées.
Pour obtenir votre certificat de cession en ligne, il est possible de vous rendre directement sur le site de l’ANTS ou de passer par un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur, tel que LegalPlace, qui se chargera de traiter votre demande.
Les différences entre le certificat de cession ancien format et la nouvelle version
Le certificat de cession se présente sous la forme d’un document officiel, à remplir par le vendeur et l’acheteur.
A noter : Le formulaire doit être signé par les deux parties (le vendeur et l’acheteur), même s’il s’agit d’un don (cession à titre gratuit).
Une comparaison entre l’ancienne version du certificat de cession et la nouvelle version permet de constater les changements apportés.
La réduction du nombre d’exemplaires
Le certificat de cession ancien format comportait 3 exemplaires :
- Un exemplaire à remplir et à conserver par le vendeur ;
- Un exemplaire à remplir par l’acheteur ;
- Un exemplaire destiné à la préfecture, pour enregistrer la cession du véhicule.
La nouvelle version du certificat de cession ne comporte que 2 exemplaires : un exemplaire destiné à l’ancien propriétaire (le vendeur) et un exemplaire destiné au nouveau propriétaire (l’acheteur).
Puisque le PPNG a instauré une dématérialisation des démarches, l’exemplaire destiné à la préfecture n’existe plus. La déclaration se fait donc exclusivement en ligne.
La dématérialisation des démarches administratives
Le Plan Préfectures Nouvelle Génération a été mis en place pour simplifier les démarches administratives, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Le mode de transmission du formulaire Cerfa a donc subi des transformations.
Auparavant, le formulaire Cerfa 13754*03 devait être rempli et transmis à la préfecture. Il était donc indispensable de se déplacer. Les démarches étaient lourdes et chronophages, et le traitement des dossiers pouvait prendre du temps.
Pour simplifier la procédure et limiter les déplacements en préfecture, la nouvelle version en vigueur doit être remplie en ligne. La dématérialisation constitue donc un véritable gain de temps.
Il n’y a donc plus besoin de se rendre en préfecture pour établir la déclaration de cession de son véhicule.
Les autres modifications apportées
D’autres modifications ont été apportées entre les deux versions du certificat de cession.
De nouvelles cases ont été ajoutées au Cerfa 15776*02 :
- La confirmation de la remise d’un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) par l’ancien propriétaire du véhicule. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de 15 jours et doit être remis au nouveau propriétaire.
- Une confirmation de la date et de l’heure de la transaction par le nouveau propriétaire.
- Le kilométrage inscrit au compteur du véhicule.
Dans les cadres réservés à l’ancien et au nouveau propriétaire, la première case à cocher a été modifiée. L’ancienne version du certificat de cession proposait uniquement “Personne physique”.
La nouvelle version en vigueur mentionne “Personne physique ou entreprise individuelle”. Les entrepreneurs individuels doivent donc cocher la première case, et non la seconde réservée aux personnes morales.
Par ailleurs, la nouvelle version en vigueur du certificat de cession est plus claire que l’ancien format. Les deux exemplaires sont respectivement scindés en 3 sections :
- Une section concernant les informations du véhicule (à remplir par l’ancien propriétaire) ;
- Une section concernant l’ancien propriétaire (le vendeur) ;
- Une section concernant le nouveau propriétaire (l’acheteur).
Les différentes sections du formulaire Cerfa 15776*02 permettent une meilleure compréhension de celui-ci. La nouvelle version est donc plus fluide et plus lisible que l’ancien format.
Les points communs entre les deux versions du certificat de cession
Outre les différences évoquées précédemment, les deux versions du certificat de cession présentent encore des points communs.
L’établissement du certificat de cession incombe toujours au vendeur. Le délai de transmission du formulaire reste identique. L’ancien propriétaire devra déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la date de la vente.
Cette étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule. Elle permet au nouveau propriétaire d’effectuer le changement de nom sur la carte grise et à l’ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité.
Le certificat de cession a toujours le même objectif : informer l’administration de la cession du véhicule.
Tableau comparatif : Cerfa 13754*03 et Cerfa 15776*02
| Points communs | Différences | |
| Ancienne version : Cerfa 13754*03 | Délai de transmission du formulaire : 15 jours après la vente |
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| Version en vigueur : Cerfa 15776*02 | Délai de transmission du formulaire : 15 jours après la vente |
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