Les graves conséquences d’un délit de fuite

Quitter les lieux après avoir provoqué un accident est un acte fortement réprimandé par la loi française et de lourdes répercutions peuvent intervenir dans la vie du fuyard.

Top 3 des délits les plus répandus en France, la fuite volontaire est un acte d’incivilité très répandu. Il intervient lorsque l’initiateur d’un incident n’assume pas ses responsabilités et abandonne la situation qu’il a provoquée. Il ne s’intéresse ainsi pas à l’état du ou des victimes et ne signale pas son identité ou sa plaque d’immatriculation. Dans les articles L231-1/L231-2 du code pénal, cet acte est défini de la manière suivante :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue »

Le délit de fuite ne doit pas être confondu avec la non-assistance à personne en danger. Dans ce deuxième cas, la personne est témoin et n’est pas à l’origine de la scène. Se rendre dans un bureau de police à la suite des faits ne gomme également en aucun cas le délit de fuite précédemment effectué.

Un acte lourd de sanctions

Les conséquences d’un délit de fuite peuvent amener à une perte de 6 points, une amende allant jusqu’à 75 000 euros ou encore 3 ans d’emprisonnement. Néanmoins, suivant la gravité de la situation, d’autres sanctions sont susceptibles d’intervenir comme la confiscation du véhicule, l’annulation du permis de conduire ou l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de délit de fuite. Si homicide involontaire il y a, c’est jusqu’à 100 000 euros d’amende et 7 ans de prison que le coupable encourt.

Outre les sanctions pénales, le fuyard dégradera également sa relation avec sa compagnie d’assurance. Il risque une résiliation pure et simple de son contrat ou dans le meilleur des cas une majoration importante.

Le constat à la charge de la victime

Être victime d’un délit de fuite n’empêche pas d’avoir de bons réflexes. Si possible, l’analyse du maximum d’informations concernant la voiture et surtout sa plaque d’immatriculation pourrait aider à rechercher la voiture du responsable. Il est conseillé de solliciter des témoins de l’incident et de porter plainte.

Enfin, la rédaction du constat, même seul, est primordiale. La victime devient l’unique rédacteur de ce document officiel et doit l’envoyer à son assureur sous 5 jours. Ce dernier le prendra en compte pour définir le type de remboursement suivant le contrat choisi par l’assuré. Sachez tout de même que souscrire une assurance tous risques vous permettra généralement de couvrir vos dommages matériels contrairement à une couverture au tiers. Les victimes d’un délit de fuite assurées au tiers pourront s’adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient pour les dommages corporels et sous conditions pour les dommages matériels.

 

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